API *  SERVICE AVANCE IMMEDIATE

Le crédit d’impôt s’élève à 50% des dépenses engagées pour les prestations de services à la personne.

Chère cliente, cher client,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-après une information concernant « L’Avance Immédiate » qui est un service optionnel et gratuit mis en place par l’Urssaf et la DGFIP.

 Ce service n’est nullement obligatoire et vous pouvez tout à fait rester en « crédit d’impôt classique ».

 Si vous optez pour cette solution, l’alternative non digitale n’est pas disponible, seul votre compte personnel sur particulier.urssaf.fr vous  permettra de gérer les demandes de paiement et de suivre la consommation de votre crédit d’impôt.

 Les étapes de l’inscription

  1. Si vous êtes éligible et acceptez ce service, vous serez inscrit via l’API* Tiers de Prestation.

  2. Pour que votre inscription soit acceptée, l’Urssafinterroge l’administration fiscale qui vérifie qu’il existe un numéro fiscal unique associé à votre état civil et que vous avez déjà réalisé une déclaration de revenus. Vous n’aurez pas besoin de nous transmettre votre numéro fiscal pour réaliser cette opération ;

  3. Si ces deux conditions sont remplies, vous serez alors invité à activer votre compte personnel sur urssaf.fr. Vous recevrez un mail contenant le lien d’activation ;

  4. Une fois votre compte activé, après lecture des conditions générales d’utilisation et création de votre mot de passe, vous bénéficierez de l’Avance immédiate et vous pourrez recevoir et valider les demandes de paiement.

 L’Urssaf prélève le reste à payer sur votre compte bancaire, aucun autre mode de paiement ne peut être utilisé.

L’Avance immédiate vous permet de déduire le montant du crédit d’impôt auquel vous avez le droit de la somme due lors de chaque facturation pour les prestations de services à la personne. Ce montant correspond à 50 % de la dépense engagée, dans la limite des plafonds annuels fixés par décret.

Vous bénéficierez immédiatement de votre crédit d’impôt.

La gestion de votre budget est facilitée et vous pouvez visualiser en temps réel la consommation de votre crédit d’impôt sur particulier.urssaf.fr pour l’ensemble des prestations réalisées à l’aide du dispositif.

Vous recevrez une notification dès la mise à disposition de la demande de paiement. Vous pourrez la consulter puis la valider ou la contester via la plateforme particulier.urssaf.fr. Vous disposez pour cela de 48 heures. Une fois ce délai passé, la demande de paiement est automatiquement validée.

Avec votre compte en ligne sur particulier.urssaf.fr vous pouvez :

  • Recevoir et valider les demandes de paiement émises par votre organisme.

  • consulter l’historique de vos paiements pour l’ensemble des organismes auxquels vous faîtes appel.

  • disposer de votre récapitulatif annuel.

  • suivre la consommation de votre crédit d’impôt ;

  • rompre l’association existant entre vous et votre organisme.

En cas de question, la SAS J-B SERVICES SAP reste votre interlocuteur.

Lien pour accéder à la page d’information sur les plafonds de crédit d’impôt : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile.

 

* : (Interface de programmation d’application)